Le contrat d’assurance d’une voiturette ou d’un véhicule sans permis est soumis aux mêmes règles que tout contrat couvrant un véhicule terrestre motorisé. L’assureur peut donc résilier unilatéralement le contrat s’il a un motif légitime. Mais des solutions sont possibles si le propriétaire d’un véhicule sans permis a fait l’objet de ce type de décision. […]
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